République Tunisienne | Ministère du Commerce
Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité qui est assuré par la : – Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011. …
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Programme colloque 23 et 24 Novembre 2018
Lire la suite...2015 Rapport annuel 2015 2014 Rapport annuel 2014 2013 Rapport annuel 2013 2012 Rapport annuel 2012 2011 Rapport annuel 2011 2010 Rapport annuel 2010 2009 Rapport annuel 2009 2008 Rapport annuel 2008 2007 Rapport annuel 2007 2006 Rapport annuel 2006 2005 Rapport annuel 2005 2004 Rapport annuel 2004 2003 Rapport …
Lire la suite...1- Consultation obligatoire 1-1 Domaines de compétences : *les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques * Les projets de concentration *Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence 1-2 Qui doit saisir le Conseil : …
Lire la suite...Pratiques anti-concurrentielles 1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel 2- Exploitation abusive d’une position dominante 3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique 4- Pratique de prix abusivement bas Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ? 1- …
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Le conseil de la concurrence a décidé de suspendre l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales, jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige, a annoncé mercredi, Mohamed Ayedi, président du conseil de la concurrence. Le conseil a pris la mesure de suspension de cette augmentation qui s’oppose aux accords conclus …
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1.Contexte général L’atelier régional de formation sur l’application de droit de la concurrence sera organisé à l’intention des responsables de la concurrence dans les pays de la région MENA dans le cadre du programme MENA de la CNUCED financé par le gouvernement suédois. L’objectif principal de cet atelier de …
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Le conseil de la concurrence est composé de treize (13) membres comme suit: 1) Un président exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation. Sous réserve de dispositions relatives …
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Conseil de la Concurrence مجلس المنافسة