Accès à l’information

Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité qui est assuré par la :

– Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.

– Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.

– La Constitution du 27 Janvier 2014 Art. 32 : L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.

Au sens de la présente loi en entend par les termes suivants :

– L’accès à l’information : la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande,

– Information : toute information enregistrée quelque soit sa date, sa forme et son support, produite ou obtenue par les organismes soumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l’exercice de leurs activités,

– Le tiers : toute personne physique ou morale autre que l’organisme concerné détenteur de l’information et le demandeur d’accès à l’information.