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Composition du conseil

Le conseil de la concurrence est composé de treize (13) membres comme suit:

1) Un président exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation.

Sous réserve de dispositions relatives au détachement prévues par la loi organique portant statuts particuliers des magistrats, le Président du Conseil de la Concurrence est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

2) Deux vice-présidents :
– un conseiller au tribunal administratif ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions à plein temps.
– un conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant ses fonctions à plein temps.
Les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

3) Quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.

4) Quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l’artisanat ou des prestations de services, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable.

5) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, nommées pour un mandat de six ans non renouvelable.

Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce.

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