Conseil de la Concurrence مجلس المنافسة

Ordre Texte et date 1 Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. 2 Décret n° 2006-477 du 15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence. 3 4 5 6

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