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Le conseil de la concurrence :Rôle consultatif

1- Consultation obligatoire  1-1 Domaines de compétences : *les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques * Les projets de concentration *Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence 1-2 Qui doit saisir le Conseil : …

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Le conseil de la concurrence : Rôle juridictionnel

Pratiques anti-concurrentielles 1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel 2- Exploitation abusive d’une position dominante 3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique 4- Pratique de prix abusivement bas Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ? 1- …

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Composition du conseil

Le conseil de la concurrence est composé de treize (13) membres comme suit: 1) Un président exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation. Sous réserve de dispositions relatives …

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