Le droit d’accès à l’information (DAI) est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité qui est assuré par la : – Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011. …