Présentation du Conseil

1- Consultation obligatoire  1-1 Domaines de compétences : *les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques * Les projets de concentration *Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence 1-2 Qui doit saisir le Conseil : …

Pratiques anti-concurrentielles 1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel 2- Exploitation abusive d’une position dominante 3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique 4- Pratique de prix abusivement bas Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ? 1- …

Ordre Texte et date 1 Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. 2 Décret n° 2006-477 du 15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence. 3 4 5 6