Republic of Tunisia | Ministry of Trade
Home > 2018 > November

Monthly Archives: November 2018

Annual Reports

2015 Annual Report 2015 2014 Annual Report 2014 2013 Annual Report 2013 2012 Annual Report 2012 2011 Annual Report 2011 2010 Annual Report 2010 2009 Annual Report 2009 2008 Annual Report 2008 2007 Annual Report 2007 2006 Annual Report 2006 2005 Annual Report 2005 2004 Annual Report 2004 2003 Annual …

Read More »

Le conseil de la concurrence :Rôle consultatif

1- Consultation obligatoire  1-1 Domaines de compétences : *les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques * Les projets de concentration *Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence 1-2 Qui doit saisir le Conseil : …

Read More »

Le conseil de la concurrence : Rôle juridictionnel

Pratiques anti-concurrentielles 1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel 2- Exploitation abusive d’une position dominante 3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique 4- Pratique de prix abusivement bas Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ? 1- …

Read More »