Tag archives : قانون المنافسة

1.Contexte général L’atelier régional de formation sur l’application de droit de la concurrence sera organisé à l’intention des responsables de la concurrence dans les pays de la région MENA dans le cadre du programme MENA de la CNUCED financé par le gouvernement suédois.   L’objectif principal de cet atelier de …

Ordre Texte et date 1 Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. 2 Décret n° 2006-477 du 15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence. 3 4 5 6