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Tag Archives: Rôle consultatif

Le conseil de la concurrence :Rôle consultatif

1- Consultation obligatoire  1-1 Domaines de compétences : *les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques * Les projets de concentration *Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence 1-2 Qui doit saisir le Conseil : …

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