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Le conseil de la concurrence : Rôle juridictionnel

Pratiques anti-concurrentielles 1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel 2- Exploitation abusive d’une position dominante 3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique 4- Pratique de prix abusivement bas Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ? 1- …

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Le conseil de la concurrence décide de suspendre l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales

  Le conseil de la concurrence a décidé de suspendre l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales, jusqu’à ce qu’il statue sur le fond du litige, a annoncé mercredi, Mohamed Ayedi, président du conseil de la concurrence. Le conseil a pris la mesure de suspension de cette augmentation qui s’oppose aux accords conclus …

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