Le conseil de la concurrence :Rôle consultatif

1- Consultation obligatoire 
1-1 Domaines de compétences :
*les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques
* Les projets de concentration
*Exonération de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence
1-2 Qui doit saisir le Conseil : le ministre chargé du commerce
2- Consultation facultative
2-1 Domaine de compétences : les projets de textes législatifs et toutes les questions qui touchent la concurrence.
Qui peut saisir le Conseil ?
le ministre chargé du commerce.
2-2 domaine de compétences : l’avis du Conseil sur les questions de concurrence
Qui peut requérir cet avis ?
* les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis
* les organisations professionnelles ou syndicales
* les chambres de commerce et d’industrie
* les Autorités de régulation
Et ce par l’intermédiaire du ministre du Commerce .
0
Cool Number

Click here