Le conseil de la concurrence : Rôle juridictionnel

Pratiques anti-concurrentielles

1- Actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel
2- Exploitation abusive d’une position dominante
3- Exploitation abusive d’un état de dépendance économique
4- Pratique de prix abusivement bas

Qui peut saisir le conseil concernant le volet juridictionnel ?

1- Auto saisine
2- Ministre du Commerce
3- Les entreprises économiques
4- Organisations professionnelles et syndicales
5- Organismes et groupements de consommateur légalement établis
6- Chambres de commerce et d’industrie
7- Autorités de régulation
8- Les collectivités locales